Une enquête sur des chiffres publics

Le 20 mars 2026, lendemain du premier tour des élections municipales, le tout nouveau conseil municipal de Maincy se réunit pour sa séance d'installation. Parmi les premières délibérations votées ce jour-là : la fixation des indemnités du maire et de ses quatre adjoints pour le mandat 2026-2032, au plafond légal autorisé par la loi Gatel du 22 décembre 2025.

Sur six années de mandat, le surcoût lié à ce vote — c'est-à-dire la différence entre l'ancien plafond et le nouveau plafond — représente environ 36 000 € pour la commune, intégralement reversés à cinq personnes (le maire et les quatre adjoints).

Cette enquête ne juge pas si la décision est « bonne » ou « mauvaise ». Elle s'appuie exclusivement sur des documents publics : procès-verbaux de conseil municipal, lois, codes officiels, et délibérations comparées de 13 communes voisines. L'objectif est de mettre noir sur blanc les faits, les chiffres exacts, et les choix concrets faits par d'autres communes dans la même situation.

L'indice 1027 : la pièce maîtresse du calcul

Avant tout chiffre, il faut comprendre comment se calcule l'indemnité d'un élu. La règle vaut pour toute la France.

Le point de départ est l'indice brut terminal de la fonction publique (IBT), dont la valeur est fixée par décret. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l'indice 1027 vaut 4 110,52 € brut par mois. Cette valeur est toujours en vigueur en 2026 (fiche technique CDG 84, mars 2026).

Le maire ne touche pas cet indice complet. Il en touche un pourcentage, fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), article L.2123-23. Plus la commune est peuplée, plus le pourcentage maximum autorisé est élevé.

L'indice brut 1027 (4 110,52 € au 1er janvier 2026) est la pièce maîtresse du calcul des indemnités d'élus locaux en France selon l'article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), commune de Maincy, Seine-et-Marne

Les 7 strates : pourquoi Maincy est dans le « M »

Le CGCT range les communes françaises en 7 catégories appelées strates, chacune avec son plafond légal d'indemnités. Maincy compte 1 886 habitants (INSEE — dossier complet 77269). Elle se situe dans la strate 1 000 à 3 499 habitants, que l'on peut visualiser comme une « taille M » entre les très petites communes (XS, S) et les villes moyennes ou grandes.

Voici les plafonds maximums post-loi Gatel (CGCT art. L.2123-23, CGCT art. L.2123-24 modifié par la loi n° 2025-1249) :

La loi Gatel a relevé le plafond. Elle n'a obligé personne à l'appliquer.

C'est le point essentiel à comprendre : la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, dite « loi Gatel », a relevé le plafond légal maximum pour les communes de moins de 20 000 habitants. Elle n'a pas augmenté automatiquement les indemnités. Pour Maincy, elle fait passer le plafond du maire de 51,60 % à 55,70 % de l'indice — soit +8 % de marge supplémentaire.

Mais cette marge reste un plafond : chaque commune délibère librement le taux qu'elle souhaite appliquer, dans la limite du plafond. Une commune peut parfaitement voter en-dessous, moduler entre adjoints, ou redistribuer une partie sur des conseillers délégués. La fiche AMF 17 le rappelle explicitement.

Les 7 strates démographiques de communes définies par l'article L.2123-23 du CGCT pour le calcul des indemnités du maire et des adjoints — Maincy (1 886 habitants, INSEE 2026) appartient à la strate M (1 000 à 3 499 habitants), plafond légal de 55,70 % de l'indice 1027 depuis la loi Gatel n° 2025-1249 du 22 décembre 2025

Le maire : 2 471 € pour la commune, 1 824 € net pour lui

Décomposons la rémunération du maire de Maincy au plafond post-Gatel.

La cascade dégressive : du coût pour la commune au net pour l'élu

Calcul brut détaillé : 55,70 % × 4 110,52 € = 2 289,56 € brut/mois (source CDG 38).

La fiscalité : quasi non imposable grâce à la FRFE

Les indemnités d'élus bénéficient d'une fraction représentative des frais d'emploi (FRFE) déductible de l'impôt sur le revenu. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, ce montant atteint 1 592,80 € par mois déductibles de l'assiette imposable, soit ~19 113 €/an (BOFiP — régime fiscal des indemnités, CDG 76).

Concrètement : pour un maire de Maincy au plafond (27 475 € brut annuels), une fois retirées les cotisations et la FRFE, l'assiette imposable devient très faible, voire nulle. La rémunération nette est donc, en pratique, quasiment intégralement préservée.

Cascade dégressive de l'indemnité du maire de Maincy Alain Plaisance après vote au plafond du 20 mars 2026 : 2 471 € coût pour la commune (brut + charges patronales) → 2 289 € brut mensuel (55,70 % de l'indice 1027) → 1 824 € net mensuel après charges salariales (CSG, CRDS, IRCANTEC) — quasi non imposable grâce à la fraction représentative de frais d'emploi (FRFE) de 1 593 €/mois pour communes de moins de 3 500 habitants

Les adjoints : 4 × 878 € brut pour un total de 4 090 €/mois (charges incluses)

À Maincy, les 4 adjoints perçoivent tous le même taux : 21,38 % de l'indice (= plafond légal post-Gatel), sans modulation selon le rang ou la charge (délibération 2026-02-05-11 du 20/03/2026).

Comme le maire, les adjoints bénéficient de la FRFE et sont, en pratique, quasi non imposables sur cette indemnité.

Les 4 adjoints au maire de Maincy — Stéphane Fondanesches (1er adjoint), Josée Argentin (2e adjointe), Eric Bodinier (3e adjoint), Ludivine Boulay (4e adjointe) — perçoivent chacun 878,83 € brut mensuel, soit 21,38 % de l'indice 1027, sans aucune modulation entre eux (délibération du 20 mars 2026)

Le vote au plafond, dès le premier conseil : un cas isolé

À Maincy, la délibération sur les indemnités a été votée dès la séance d'installation du nouveau conseil, c'est-à-dire le jour même où les nouveaux élus ont pris leurs fonctions, le 20 mars 2026.

Ce calendrier n'a rien d'obligatoire. Le CGCT, article L.2123-20-1 II, laisse au nouveau conseil trois mois pour délibérer sur les indemnités. Plusieurs communes voisines ont décidé de prendre ce délai pour réfléchir : Livry-sur-Seine (prochain CM le 21/05/2026), Boissise-la-Bertrand (prochain CM le 28/04/2026), Voisenon (qui a délibéré le 21/03/2026 mais sans publier le PV au moment de l'enquête).

Maincy a fait un autre choix : appliquer le plafond, à 100 %, sans modulation, dès le premier ordre du jour.

C'est ce qui rend la situation de Maincy particulière dans l'agglomération de Melun Val de Seine (CAMVS). Sur les 13 communes pour lesquelles nous avons pu consulter une délibération 2026, Maincy est, à notre connaissance, la seule de la strate 1 000-3 499 habitants à appliquer 100 % du plafond pour TOUS les élus, sans aucune modulation. (Détail comparatif plus bas dans l'article.)

Qui a voté ? Le PV nominatif du 20 mars 2026

Le procès-verbal officiel du conseil municipal du 20 mars 2026 (délibération n° 2026-02-05-11) consigne le résultat du vote sur les indemnités :

• 16 voix Pour (la liste « Plaisance », la majorité, à l'unanimité)
• 3 Abstentions (la liste « Jacquin », la deuxième liste)
• 0 voix Contre

Le conseil de Maincy compte 19 élus au total. La répartition publiée par la mairie (page « L'équipe municipale ») permet d'identifier les votants :

Liste « Plaisance » — 16 voix Pour (majorité, à l'unanimité)

• Maire : Alain Plaisance
• 1ᵉʳ adjoint : Stéphane Fondanesches
• 2ᵉ adjointe : Josée Argentin
• 3ᵉ adjoint : Eric Bodinier
• 4ᵉ adjointe : Ludivine Boulay
• Conseillers municipaux : Martine Boucheron, Jean-Charles de Vogüé, Mélanie Touchard, Romain Robert, Emmanuelle Coupard, Sylvain Mo, Hélène Tisseau, Steve Soigneux, Liliane Huguenin, Stéphane Massé, Laura Crosnier

Liste « Jacquin » — 3 Abstentions (la deuxième liste)

• Conseillers municipaux : Arnaud Jacquin, Agnès Boisteau, Romain Rebollo

Le débat n'a pas eu lieu en séance, selon la deuxième liste

Selon les élus de la liste Jacquin, un débat préalable sur le montant de la rémunération aurait été nécessaire avant de voter. Selon eux, ce débat n'a pas eu lieu en séance. Pour les habitants qui souhaitent vérifier par eux-mêmes, la vidéo intégrale du conseil municipal du 20 mars 2026 est disponible sur YouTube, ainsi que sur la page Facebook de la liste Jacquin (« Maincy au cœur de ses citoyens »).

Vidéo intégrale du premier conseil municipal de Maincy (Seine-et-Marne) du 20 mars 2026 — séance d'installation du nouveau mandat 2026-2032, vote des indemnités du maire Alain Plaisance et des 4 adjoints (Stéphane Fondanesches, Josée Argentin, Eric Bodinier, Ludivine Boulay) — délibération n° 2026-02-05-11

Vote sur les indemnités d'élus du conseil municipal de Maincy le 20 mars 2026 (délibération n° 2026-02-05-11) : 16 voix Pour à l'unanimité de la liste « Plaisance » (Alain Plaisance maire, Stéphane Fondanesches, Josée Argentin, Eric Bodinier, Ludivine Boulay et 11 conseillers municipaux) et 3 Abstentions de la deuxième liste « Jacquin » (Arnaud Jacquin, Agnès Boisteau, Romain Rebollo)

Le respect d'abord

Cet article ne serait pas complet sans cette section. Être élu municipal, c'est dur : c'est s'exposer publiquement, accepter des critiques, sacrifier des soirées et des weekends pour le bien commun. C'est se retrouver, parfois, sur des articles comme celui-ci.

Alain Plaisance, Stéphane Fondanesches, Arnaud Jacquin et tous les conseillers municipaux des deux listes — peu importe leur bord politique — ont choisi de s'engager pour leur commune. Ce choix mérite, en lui-même, le respect.

On peut être en désaccord avec une décision. On peut interroger une méthode. Mais on ne peut pas reprocher à des concitoyens de s'être levés pour assumer la responsabilité d'un mandat.

À tous les habitants qui partageront ou commenteront cet article : si vous voulez en parler, parlez-en avec eux, en respect, sans insulte. Cet article n'est dirigé contre aucune personne en particulier — il s'intéresse à un choix politique collectif et à ses alternatives.

Et chez les voisins ? Le cas Seine-Port

À 5 km de Maincy se trouve Seine-Port — 1 835 habitants. Même strate démographique. Même plafond légal post-Gatel. Mais un choix radicalement différent.

Le 21 mars 2026 — le lendemain du vote de Maincy — le conseil municipal de Seine-Port délibère lui aussi ses indemnités. Le maire Vincent Paul-Petit demande expressément à renoncer à une partie de son indemnité, en application de l'article L.2123-20-1 du CGCT.

Les deux communes dépensent à peu près la même somme totale. Mais Seine-Port rémunère deux fois plus d'élus (10 contre 5), avec une modulation explicite : le maire renonce à une partie de son indemnité, 5 adjoints au lieu de 4 (la loi en autorise jusqu'à 5 pour 19 conseillers, art. L.2122-2 CGCT), et 4 conseillers municipaux délégués partagent l'enveloppe.

Panorama de l'agglomération : 5 communes documentées de la même strate ou comparable

L'enquête a recensé les délibérations 2026 de 13 communes de la CAMVS sur 20. Les sept restantes ne publient aucune délibération en ligne au moment de cette enquête.

Voici un panorama synthétique — communes ordonnées du plus modéré au plus haut par rapport au plafond (taux maire) :

Dans la strate strictement identique à Maincy (1 000–3 499 habitants), deux communes de la CAMVS sur cinq documentées votent 100 % du plafond pour le maire : Maincy et Voisenon. Les trois autres ont explicitement choisi la modération.

• Seine-Port est à 39,5 % du plafond, par renoncement explicite du maire Vincent Paul-Petit.
• Boissise-la-Bertrand est à 77,9 % du plafond (43,40 % de l'indice 1027, soit 1 784 € brut/mois pour le maire) — la délibération D-2026-03-19 du 26 mars 2026 (vote à l'unanimité, 15/15) précise explicitement que « le Maire demande à ne pas bénéficier de l'indemnité maximale ». La commune rémunère 7 élus : maire + 4 adjoints à 95,7 % du plafond + 2 conseillères déléguées à 8 % de l'indice. L'astuce comptable est instructive : en abaissant son indemnité de 12,3 points et en modérant légèrement celle des adjoints, le maire libère exactement de quoi rémunérer 2 conseillères supplémentaires — sans dépasser l'enveloppe globale légale (utilisée à 99,99 %).
• Livry-sur-Seine est à 88,3 % du plafond (49,16 % de l'indice 1027, soit 2 019,91 € brut/mois) — la maire Esther Decante a demandé ce taux sous le maximum légal lors de la délibération 2026/29 du 9 avril 2026 (vote à l'unanimité). La commune rémunère 7 élus : maire + 5 adjoints + 1 conseillère municipale déléguée.
• Voisenon (1 169 hab.) a voté le 21 mars 2026 (délibération 2026-13, à l'unanimité) un dispositif similaire à celui de Maincy : maire à 55,70 % de l'indice (= 100 % du plafond), 3 adjoints à 21,38 % chacun et 1 conseiller municipal délégué à 6 %, soit 5 élus rémunérés au total.

Sur les cinq communes documentées de la strate, Maincy est la seule où le maire et les quatre adjoints sont au plafond strict, sans aucune modulation et sans conseiller délégué. Voisenon, à effectif rémunéré identique (5 élus), répartit son enveloppe entre 3 adjoints au plafond et 1 conseiller délégué à 6 %. Maincy est aussi la seule où le vote n'a pas été acquis à l'unanimité (16 voix Pour, 3 Abstentions) ; toutes les autres communes documentées de la strate ont voté à l'unanimité, y compris celles qui ont volontairement modéré l'indemnité du maire.

À l'échelle du chef-lieu de la Seine-et-Marne, le contraste est encore plus marqué. Le 27 avril 2026, le conseil municipal de Melun (43 685 habitants) a fixé l'indemnité de son maire Kadir Mebarek à 57 % de l'indice 1027 — soit ≈ 2 343 €/mois brut, 33 points sous le plafond légal (90 % autorisés pour la strate). À Melun, l'enveloppe globale n'est pas encaissée par le maire seul : elle est partagée entre tous les conseillers municipaux (adjoints, conseillers délégués et conseillers de base). Cette pratique est une tradition d'environ 20 ans dans la commune. Résultat : le maire de la principale ville du département touche environ 54 €/mois de plus que le maire de Maincy, alors que sa commune est 23 fois plus peuplée.

Indemnités du maire et des élus à Melun (chef-lieu de la Seine-et-Marne, 43 685 habitants) : vote du 27 avril 2026 fixant le taux du maire Kadir Mebarek à 57 % de l'indice 1027 (soit 33 points sous le plafond légal), avec partage de l'enveloppe globale entre l'ensemble des conseillers municipaux — comparaison avec Maincy (1 886 hab., 100 % du plafond, 5 élus rémunérés sur 19)

Vaux-le-Pénil va encore plus loin : la commune renonce explicitement à la revalorisation Gatel. Le 9 avril 2026, le conseil municipal de Vaux-le-Pénil (11 653 habitants, strate 10 000-19 999) a voté à l'unanimité une délibération qui « ACTE formellement la décision de renonciation à la revalorisation des indemnités du Maire telle que prévue par les dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 ». La maire Nathalie Beaulnes-Sereni est ainsi à 59,29 % de l'indice 1027 (soit ≈ 2 437 €/mois brut, 87,8 % du plafond légal de sa strate). Vaux-le-Pénil rémunère par ailleurs l'intégralité du conseil municipal, soit 33 élus sur 33 : 1 maire + 1 premier adjoint à 24,04 % de l'indice + 8 adjoints à 18,70 % + 15 conseillers municipaux délégués à 4,77 % + 8 conseillers municipaux « simples » à 1 % de l'indice (≈ 41 €/mois). C'est, à ce jour, le seul cas documenté de renoncement formel à la hausse Gatel inscrit au visa de la délibération dans la CAMVS.

Indemnités à Vaux-le-Pénil (11 653 hab., CAMVS, strate 10 000-19 999) : vote du 9 avril 2026 à l'unanimité actant le renoncement explicite à la revalorisation Gatel — la maire Nathalie Beaulnes-Sereni à 87,8 % du plafond (59,29 % de l'indice 1027) et indemnisation des 33 élus sur 33 (1 maire + 9 adjoints + 15 conseillers municipaux délégués + 8 conseillers municipaux à 1 % de l'indice) — comparaison avec Maincy

Comparatif des taux d'indemnité du maire dans 5 communes voisines de la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine (CAMVS, Seine-et-Marne) en 2026 : Maincy 100 % du plafond, Le Mée-sur-Seine 99,5 %, Voisenon non communiqué, Seine-Port 39,5 %, Boissise-la-Bertrand non encore délibéré — strate démographique M (1 000-3 499 habitants)

Un panorama de strate désormais complet

Au 28 avril 2026, les cinq communes de la CAMVS appartenant à la strate de Maincy (1 000-3 499 habitants) ont toutes délibéré sur leurs indemnités 2026 : Maincy, Voisenon, Livry-sur-Seine, Boissise-la-Bertrand et Seine-Port. La comparaison est donc possible sur l'ensemble de la strate.

La moyenne de la strate, et ce que disent les sondages nationaux

Sur les cinq communes de la même strate que Maincy (1 000-3 499 hab.) dans la CAMVS dont la délibération 2026 a été documentée :

Sur les cinq communes documentées de la strate, deux votent 100 % du plafond (Maincy et Voisenon), trois ont explicitement choisi la modération : Livry-sur-Seine à la demande de la maire Esther Decante, Boissise-la-Bertrand sur demande explicite du maire Olivier Delmer, et Seine-Port par renoncement officiel du maire Vincent Paul-Petit. Pour mémoire, Le Mée-sur-Seine (strate supérieure mais comparable) est lui aussi sous le plafond, à 78 %. Maincy reste la commune qui rémunère le plus d'adjoints au plafond strict (4 adjoints à 21,38 %, sans modulation et sans conseiller délégué), tandis que Voisenon répartit son enveloppe entre 3 adjoints au plafond et 1 conseiller délégué à 6 %, et que Boissise-la-Bertrand modère le maire pour rémunérer 2 conseillères déléguées supplémentaires.

Au niveau national : « plus d'un maire sur trois » partage son indemnité

Selon l'étude AMF–CEVIPOF de novembre 2023 sur la rémunération des maires (Association des maires de France), plus d'un maire sur trois déclare reverser tout ou partie de son indemnité à des associations, à la commune, ou à un collaborateur. Cette pratique, prévue par les textes (CGCT art. L.2123-20-1), est plus répandue qu'on ne le pense.

Maincy face à la moyenne nationale : selon l'enquête AMF-CEVIPOF 2024 sur les indemnités des maires en France, seuls 24 % des maires de communes de moins de 3 500 habitants appliquent 100 % du plafond légal — Maincy fait partie de cette minorité depuis le vote du 20 mars 2026

Qu'auraient-ils pu faire ? Les 4 alternatives prévues par la loi

Le conseil municipal de Maincy avait plusieurs options légales pour fixer les indemnités du mandat 2026-2032. Toutes étaient parfaitement légitimes. Aucune n'aurait été contestée par le contrôle de légalité. Voici les principales.

Alternative n°1 — Voter sous le plafond

Comme l'a fait Le Mée-sur-Seine en 2026 (PV 09/04/2026) : passer le maire de 63,41 % à 55,40 % (baisse volontaire de plus de 8 points), et les adjoints de 22,50 % à 17,48 %.

À Maincy, voter par exemple à 85 % du plafond aurait économisé ~73 500 € sur les 6 ans du mandat (cf. analyse détaillée des alternatives).

Alternative n°2 — Moduler les adjoints selon leur charge

Pratique parfaitement légale (art. L.2123-24 CGCT). Plusieurs communes voisines la mettent en œuvre :

• Pringy (délibération 2026) : 1ᵉʳ adjoint 19,40 %, autres adjoints 15,74 %, conseiller délégué principal 8,50 %, autres CMD 4,40 %.
• Boissise-le-Roi (PV 20/03/2026) : 1ᵉʳ adjoint 23,32 % (plafond), autres adjoints 21 %.

Le principe : reconnaître que le 1ᵉʳ adjoint, qui supplée le maire, a une charge plus lourde. À Maincy, les 4 adjoints touchent strictement le même montant, sans tenir compte de leurs délégations respectives.

Alternative n°3 — Ouvrir un 5ᵉ poste d'adjoint, ou créer des conseillers délégués

L'article L.2122-2 du CGCT autorise jusqu'à 5 adjoints pour un conseil de 19 conseillers (30 % de l'effectif). Maincy n'en a que 4. Un 5ᵉ adjoint aurait pu être nommé, par exemple issu de la deuxième liste, en signe d'ouverture politique — pour un coût quasi équivalent en répartissant l'enveloppe.

C'est le choix de Seine-Port : 10 élus rémunérés au lieu de 5 (5 adjoints + 4 conseillers municipaux délégués), pour un coût total quasi identique à celui de Maincy.

L'article L.2123-24-1 du CGCT permet par ailleurs aux communes de toutes strates de rémunérer des conseillers municipaux délégués par arrêté du maire, dans la limite de l'enveloppe globale.

Alternative n°4 — Renoncer à une partie de l'indemnité

Le maire peut demander expressément un taux inférieur au plafond (CGCT art. L.2123-20-1). C'est exactement ce qu'a fait Vincent Paul-Petit, maire de Seine-Port, à 22 % de l'indice (au lieu de 55,70 % autorisés) — soit une indemnité brute de 904 €/mois (vs 2 289 € à Maincy).

Cette option ne nécessite aucune complication juridique : il suffit que le maire en fasse la demande écrite au conseil, et que la délibération le prévoie.

Tableau de synthèse des alternatives

Toutes ces options sont juridiquement valables. Le détail chiffré complet est disponible dans l'analyse des alternatives. L'option A retenue par Maincy est, parmi celles-ci, la plus chère et celle qui concentre le plus l'argent sur le nombre minimum d'élus.

Les 4 alternatives au vote au plafond prévues par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) : voter sous le plafond légal (article L.2123-23), moduler les indemnités selon les responsabilités (article L.2123-24), élargir à 5 adjoints au lieu de 4 ou créer des conseillers délégués (article L.2122-2), ou renoncer partiellement à son indemnité (article L.2123-20-1) — exemple à Seine-Port avec le maire Vincent Paul-Petit qui a fixé son indemnité à 39,5 % du plafond

Nos questions au maire et au conseil municipal

Cette enquête s'adresse à des élus publics, sur des actes publics. Elle ne contient aucune accusation personnelle. Mais quelques questions méritent, à notre sens, une réponse publique. Le droit de réponse est ouvert sans réserve à toute personne nommée dans cet article.

À Monsieur le maire, Alain Plaisance

1. Le coût pour la commune : confirmez-vous notre estimation d'environ 36 000 € de surcoût pour la commune sur le mandat, lié exclusivement à l'application du nouveau plafond légal post-Gatel ? Si non, quelle est votre évaluation ?
2. Le choix du plafond : pourquoi avoir choisi d'appliquer 100 % du plafond légal, plutôt qu'un taux modéré comme Le Mée-sur-Seine (55,40 % au lieu de 63,41 % en 2020) ou Seine-Port (22 % au lieu de 55,70 %) ?
3. L'alternative du 5ᵉ adjoint : la loi autorise jusqu'à 5 adjoints pour un conseil de 19 conseillers. Pourquoi avoir conservé la même configuration qu'au mandat précédent (4 adjoints), plutôt que d'ouvrir un 5ᵉ poste — éventuellement à un élu de la deuxième liste — pour le même coût budgétaire ?
4. Renoncement à une partie de l'indemnité : avez-vous envisagé, comme votre voisin Vincent Paul-Petit à Seine-Port, de demander un taux inférieur au plafond ? Si oui, pourquoi cette piste a-t-elle été écartée ?

À l'ensemble du conseil municipal (19 élus)

1. La conscience collective du vote : au moment de la délibération du 20 mars 2026, chaque membre du conseil était-il pleinement informé du coût exact pour la commune (en montant brut, en montant chargé, et en cumul sur 6 ans) ainsi que des alternatives légales possibles ? Un débat préalable sur ces alternatives a-t-il eu lieu en séance ?

Toute réponse — ou refus de réponse — sera publiée intégralement sur cette page.

Pour ou contre ? Cette enquête n'a pas la réponse

Cette enquête ne tranche pas. Elle n'a pas vocation à dire si appliquer 100 % du plafond est « juste » ou « injuste », « légitime » ou « illégitime ». Cette question relève des habitants de Maincy.

Ce que cette enquête prétend, en revanche, c'est :

• Mettre noir sur blanc les chiffres exacts : 2 289 €/mois pour le maire, 878 € pour chaque adjoint, ~81 000 €/an pour la commune, ~36 000 € de surcoût lié au vote du 20 mars 2026 sur la durée du mandat.
• Documenter les alternatives possibles prévues par la loi, et celles effectivement choisies par 13 communes voisines.
• Identifier précisément qui a voté quoi (16 voix Plaisance Pour à l'unanimité, 3 voix Jacquin Abstention) à partir d'un PV public.
• Souligner que Maincy est, à notre connaissance, la seule commune de sa strate dans la CAMVS à appliquer 100 % du plafond pour TOUS les élus, sans modulation, et dès le premier conseil d'installation.

À partir de là, chaque habitante et chaque habitant est libre de se forger sa propre opinion. Êtes-vous pour ce choix ? Contre ? Indifférent ? Le débat démocratique commence ici. Pour le poursuivre, écrivez-nous, parlez-en à vos voisins, et — surtout — interrogez vos élus.

Et maintenant : retrouvez nous à Maincy

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Encadré juridique — Notre démarche journalistique

Nature de l'enquête. Ce travail s'appuie exclusivement sur des documents publics (procès-verbaux de conseils municipaux, lois, codes officiels, fiches techniques institutionnelles). Aucune source confidentielle, aucune citation off, aucune révélation.

Cadre légal de l'accès aux documents administratifs. Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), article L.300-2, garantit à toute personne le droit d'accès aux documents administratifs, dont font partie les délibérations des conseils municipaux et les procès-verbaux de séance.

Sourcing. Chaque chiffre publié dans cette enquête est lié à sa source d'origine (Légifrance, INSEE, PV de conseil municipal, fiches techniques de Centres de gestion). Toute contestation factuelle peut être étayée en suivant les liens.

Droit de réponse. Toute personne nommée dans cet article peut demander une rectification ou formuler une réponse, qui sera publiée intégralement et sans modification sur cette page. Pour exercer ce droit : écrivez-nous.

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Sources principales

Textes officiels

• LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (loi Gatel) — JORF
• Article L.2123-23 CGCT — barème des indemnités du maire par strate
• Article L.2123-24 CGCT — barème des adjoints (modifié par la loi Gatel)
• Article L.2123-20-1 CGCT — modulation et délai de délibération
• Article L.2122-2 CGCT — nombre maximum d'adjoints
• Article L.2123-24-1 CGCT — conseillers municipaux délégués
• CRPA, article L.300-2 — droit d'accès aux documents administratifs

PV consultés

• Maincy : CR du 25/05/2020 · CR du 20/03/2026 · Page « L'équipe municipale »
• Le Mée-sur-Seine : CR du 09/04/2026
• Boissise-le-Roi : PV du 20/03/2026
• Pringy : Délibération indemnités 20/03/2026
• Livry-sur-Seine : PV 05/06/2020 · PV 21/03/2026
• Seine-Port : PV 07/03/2026 (pré-élections)
• Voisenon : PV installation 21/03/2026

Données institutionnelles

• INSEE — dossier complet Maincy (77269)
• BANATIC — CA Melun Val de Seine
• Préfecture 77 — Recueils des actes administratifs
• DGCL — Indemnité de fonction des élus locaux
• URSSAF — cotisations élus locaux
• IRCANTEC — calcul des cotisations des élus locaux
• BOFiP — régime fiscal des indemnités
• Étude AMF–CEVIPOF, novembre 2023 — La rémunération des maires

Fiches techniques institutionnelles

• AMF 17 — précisions sur la hausse des indemnités post-loi Gatel
• CDG 38 — revalorisation indemnités élus
• CDG 84 — fiche technique indemnités élus (mars 2026)
• Banque des Territoires — Création d'un statut de l'élu local : régime indemnitaire

Méthodologie. Les coûts pour la commune sont des estimations basées sur les barèmes IRCANTEC et CSG/CRDS 2026. Pour les chiffres exacts au centime, le compte administratif de la commune fera foi lors de sa publication. Les pourcentages d'écart (« 100 % du plafond », « 39,5 % du plafond ») sont calculés en référence au plafond légal post-Gatel applicable à chaque strate au 24 décembre 2025.

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Article publié le 28 avril 2026 par Nicolas Marillot sur maincymonvillage.fr. Habitant de Maincy.